Conditions Générales de Garantie de Réparation d’Appareil (3 mois) avec Garantie sur la Main-d’œuvre et Garantie de Satisfait ou Remboursé
Article 1 : Objet
La présente garantie de réparation de l’appareil (ci-après la « garantie ») est proposée par SolucePro.Net (ci-après le « Réparateur ») aux clients qui font réparer leur matériel par le Réparateur (ci-après l’ « appareil »).
Article 2 : Champ d’application
La Garantie couvre la réparation de l’appareil pendant une durée de 3 mois à compter de la date de fin de la réparation par le Réparateur (ci-après la « Période de Garantie »).
La Garantie couvre les pannes et les défauts de fabrication des pièces remplacées lors de la réparation, à l’exclusion des dommages résultant :
- D’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant
- D’une usure normale
- D’une négligence ou d’un entretien insuffisant
- D’une modification ou d’une réparation effectuée par une personne non autorisée par le Réparateur
- D’une catastrophe naturelle (incendie, inondation, etc.)D’une surtension électrique
- D’une infestation de virus ou de logiciels malveillants
- D’un dommage esthétique
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de la Garantie
Pour bénéficier de la Garantie, le client doit contacter le Réparateur par écrit (courrier, email) ou par téléphone dans un délai de 1 mois à compter de la découverte du défaut.
Le client doit fournir au Réparateur les éléments suivants :
- Son nom et ses coordonnées
- Le numéro de facture de réparation
- La description du problème rencontré
- La date de fin de la réparation
Le Réparateur analysera la demande du client et déterminera si l’appareil est effectivement couvert par la Garantie.
Si la demande est recevable, le Réparateur prendra en charge l’appareil et le diagnostiquera pour identifier la cause du problème.
Le Réparateur établira un devis détaillé des travaux à effectuer et le communiquera au client.
Le client doit donner son accord pour la réparation avant que le Réparateur ne la commence.
Dès que la réparation est terminée, le Réparateur informera le client et lui restituera son appareil.
Le Réparateur fournira au client une pièce justificative de la réparation.
Modalités de prise en charge de l’Appareil
Le client peut déposer son appareil directement à l’atelier du Réparateur situé à 68 rue Couraye 50400 Granville.
Le client peut également expédier son appareil au Réparateur à ses frais. Dans ce cas, le client doit emballer soigneusement l’appareil pour éviter qu’il ne soit endommagé pendant le transport.
Le Réparateur s’engage à prendre en charge l’appareil dans un délai de 24/48 h ouvrables à compter de la réception de la demande du client.
Délais de réparation
Le Réparateur s’engage à réparer l’appareil dans un délai de 24/48 h ouvrables à compter de la prise en charge de l’appareil.
Le Réparateur informera le client de l’avancée de la réparation et lui communiquera une date de restitution estimée en fonction des pièces à commander ou non.
Garanties offertes
Le Réparateur garantit les pièces remplacées lors de la réparation pendant une durée de 3 mois à compter de la date de fin de la réparation.
Si une pièce remplacée s’avère défectueuse pendant la Période de Garantie, le Réparateur la remplacera gratuitement.
Le client devra prendre en charge les frais de transport et de main-d’œuvre pour la réparation de la pièce défectueuse.
Garanties supplémentaires :
Garantie sur la main-d’œuvre
En plus de la garantie de 3 mois sur les pièces remplacées, le Réparateur peut proposer une garantie sur la main-d’œuvre.
Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre pour la réparation de l’appareil pendant une durée de 3 mois à compter de la date de fin de la réparation.
Garantie de satisfait ou remboursé
Le Réparateur peut également proposer une garantie de satisfait ou remboursé.
Cette garantie permet au client de demander le remboursement du prix de la réparation si l’appareil ne fonctionne toujours pas correctement après la réparation.
Le client doit faire une demande de remboursement par écrit (courrier, e-mail) dans un délai de 10 jours à compter de la date de fin de la réparation.
Le Réparateur remboursera le prix de la réparation au client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de remboursement.
Article 4 : Exclusion de la Garantie
La Garantie ne couvre pas les frais de transport, d’hébergement et de restauration engagés par le client pour la réparation de l’appareil.
La Garantie ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte de données ou de fichiers.
La Garantie ne couvre pas la réparation des dommages causés par une mauvaise utilisation ou une négligence du client.
Article 5 : Limite de responsabilité
La responsabilité du Réparateur au titre de la Garantie est limitée au coût de la réparation de l’appareil.
Article 6 : Droit applicable
La présente Garantie est régie par le droit français.
Article 7 : Litiges
En cas de litige, le client peut saisir le médiateur de la consommation ou le tribunal compétent.
Article 8 : Clauses supplémentaires
Clause de garantie de satisfaction
Le Réparateur peut proposer une clause de garantie de satisfaction dans ses conditions générales de vente.
Cette clause permet au client de demander une nouvelle réparation gratuite de l’appareil si le client n’est pas satisfait du résultat de la première réparation.
Le client doit faire une demande de nouvelle réparation par écrit (courrier, e-mail) dans un délai de 15 jours à compter de la date de fin de la première réparation.
Le Réparateur effectuera une nouvelle réparation de l’appareil dans un délai de 24-48 h ouvrable à compter de la réception de la demande du client.
Clause de force majeure
Le Réparateur peut également inclure une clause de force majeure dans ses conditions générales de vente.
Cette clause permet au Réparateur de ne pas être responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure.
Un événement de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche le Réparateur d’exécuter ses obligations contractuelles.
Par exemple, un incendie, une inondation, une tempête ou une grève peuvent être considérés comme des événements de force majeure.
Fait à Granville, le 1er Février 2024
DEBIATU
68 rue Couraye 50400 Granville
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