Nov 2, 2026 · @SolucePro
Version 2026-1. Ces conditions s’appliquent à toute prise en charge, réparation et prestation de l’atelier SolucePro à Granville ; les achats sur la boutique en ligne relèvent des CGV publiées sur solucepro.net/cgv/.
Article 1 – Identification et champ d’application
Le prestataire est DEBIATU, SARL à associé unique (EURL) au capital de 1 000 €, exploitant l’enseigne SolucePro. Siège et atelier : 68, 70 et 72 rue Couraye, 50400 Granville. RCS Coutances 884 959 511, SIRET 884 959 511 00020, TVA intracommunautaire FR88884959511. Téléphone 07 54 37 75 05, e-mail solucepro.net@gmail.com, site www.solucepro.net. Réparateur labellisé QualiRépar.
Les présentes conditions s’appliquent au diagnostic, à la réparation et à l’entretien d’appareils informatiques, électroniques, de téléphonie, Hi-Fi et petit électroménager, à la récupération de données, aux prestations informatiques à distance (prise en main à distance) et aux réparations de modules électroniques pour les professionnels. Elles s’appliquent aux clients particuliers (consommateurs) comme aux clients professionnels ; les clauses propres à l’un d’eux le précisent.
Les prestations de création de site internet sont régies par leur devis, et par les présentes en ce qu’elles ne sont pas contraires. Les conditions particulières d’un devis accepté priment sur les présentes.
Article 2 – Prise en charge de l’appareil
Chaque appareil déposé fait l’objet d’une fiche de prise en charge, remise au client sur papier ou par e-mail. Elle mentionne l’appareil, son numéro de série ou IMEI, son état visuel, les accessoires laissés et la panne déclarée par le client.
Le client déclare être propriétaire de l’appareil ou autorisé par son propriétaire à le confier. Il retire au préalable les cartes SIM et mémoire, coques et accessoires non nécessaires ; SolucePro ne répond pas des accessoires non inscrits sur la fiche.
SolucePro peut refuser une prise en charge, notamment pour un appareil hors de son domaine de compétence, pour lequel les pièces sont introuvables, ou présentant un danger (batterie gonflée, appareil oxydé ou endommagé par un liquide).
Article 3 – Diagnostic et devis
Pour Le diagnostic et le devis sont gratuits. Le devis est écrit, détaillé et exprimé en euros TTC ; il est valable 30 jours sauf durée différente indiquée sur le devis.
Le devis est établi d’après la panne constatée et les informations données par le client. Lorsque l’état de l’appareil comporte un risque particulier (oxydation, réparation antérieure, pièce fragile), le devis le signale par une réserve technique.
Si une panne supplémentaire apparaît pendant l’intervention, SolucePro établit un nouveau devis : aucun travail supplémentaire n’est réalisé ni facturé sans l’accord du client.
Article 4 – Accord du client
Aucune intervention n’est réalisée sans l’accord du client sur le devis. L’accord est donné :
- par retour d’e-mail exprimant clairement son accord (par exemple « Bon pour accord ») ;
- par signature du devis ;
- ou sur place, à l’atelier : l’accord est alors daté et enregistré dans le dossier, et une confirmation est adressée au client par e-mail lorsqu’il a communiqué une adresse.
L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes conditions, disponibles à l’atelier et sur solucepro.net/cgv-de-reparation/, et signalées sur chaque devis.
Si le client refuse le devis, l’appareil lui est restitué sans frais, remonté, dans l’état où il a été déposé, sous réserve des fragilités signalées lors de la prise en charge ou du diagnostic.
Prestations à distance (clients consommateurs) : lorsque le contrat est conclu et exécuté exclusivement à distance (prise en main à distance), le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans motif ni frais (article L221-18 du Code de la consommation), par e-mail à solucepro.net@gmail.com ou au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes. La prestation ne commence avant la fin de ce délai que sur sa demande expresse ; s’il se rétracte en cours d’exécution, il paie la partie déjà réalisée (article L221-25). Une fois la prestation entièrement exécutée à sa demande expresse, et après qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°). Ce droit ne concerne pas la réparation des appareils déposés à l’atelier.
Article 5 – Prix, facturation et paiement
Les prix sont ceux du devis accepté, en euros TTC (et HT pour les professionnels). Une facture est émise pour chaque prestation réalisée.
Modes de paiement acceptés : carte bancaire, Apple Pay et Google Pay, virement, PayPal et espèces dans la limite fixée par la loi (1 000 € pour un particulier résidant en France).
Acompte : aucun acompte n’est demandé en principe. Lorsqu’une prestation le justifie (pièce coûteuse à commander, création de site internet), le montant et les conditions de l’acompte figurent sur le devis.
Clients particuliers : le paiement est dû à la restitution de l’appareil ou à la fin de la prestation. En cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure.
Clients professionnels : les factures sont payables à réception, sauf délai différent indiqué sur le devis ou sur la facture, dans les limites de l’article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux annuel de 10 %, calculées au prorata des jours de retard sur les sommes TTC restant dues, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Droit de rétention : l’appareil est restitué après paiement intégral de la facture qui s’y rapporte (article 2286 du Code civil), sauf accord particulier avec un client professionnel.
Article 6 – Délais et restitution
Les délais annoncés sont indicatifs : ils dépendent notamment de la disponibilité des pièces. SolucePro informe le client de tout retard significatif et lui communique une nouvelle date estimée.
Le client est prévenu dès que son appareil est prêt, par e-mail, SMS ou téléphone. L’appareil est restitué à l’atelier, aux heures d’ouverture, au client ou à la personne qu’il a autorisée par écrit. SolucePro peut demander la fiche de prise en charge ou une pièce d’identité.
Le client vérifie le fonctionnement et l’état de l’appareil lors de la restitution.
Article 7 – Appareils non récupérés
Aucun frais de garde n’est facturé. Le client s’engage à récupérer son appareil dans les meilleurs délais après avoir été prévenu qu’il est prêt, ou après son refus du devis. SolucePro le relance par e-mail, SMS ou courrier.
Le client peut renoncer à son appareil en signant une attestation d’abandon. SolucePro devient alors libre d’en disposer : les données qu’il contient sont effacées et l’appareil est recyclé dans la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Un appareil non retiré dans un délai d’un an peut être vendu dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, après autorisation du juge ; le produit de la vente, déduction faite des sommes dues à SolucePro, est tenu à la disposition du client.
Article 8 – Données, sauvegarde et codes d’accès
Sauvegarde : il appartient au client de sauvegarder ses données avant le dépôt. Certaines interventions (remplacement de disque, réinstallation du système, carte mère) peuvent entraîner leur effacement ; dans ce cas, le devis le précise et une sauvegarde peut être proposée.
Récupération de données : elle dépend de l’état du support et ne peut être garantie. SolucePro met en œuvre les moyens décrits au devis, qui précise ce qui est facturé en cas de récupération partielle ou nulle.
Codes d’accès : un code (déverrouillage, PIN, mot de passe) n’est demandé que s’il est nécessaire aux tests. Il est consulté uniquement par le technicien, jamais transmis par e-mail ni imprimé sur un document, et effacé à l’issue de la garantie commerciale. Il est conseillé de modifier ses mots de passe après la restitution.
Confidentialité : SolucePro n’accède au contenu de l’appareil que dans la mesure nécessaire à l’intervention et ne le communique à personne.
Article 9 – Bonus réparation QualiRépar
En tant que réparateur labellisé QualiRépar, SolucePro déduit directement de la facture le bonus réparation lorsque l’appareil, la panne et le client y sont éligibles selon les règles de l’éco-organisme. Le bonus est réservé aux particuliers ; son montant est fixé par le dispositif et non par SolucePro.
Le client fournit des informations exactes (identité, coordonnées, appareil, usage privé) et accepte que SolucePro transmette à l’éco-organisme les informations nécessaires à la demande de remboursement.
Si l’éco-organisme refuse le remboursement du fait d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ou d’une inéligibilité que le client n’a pas signalée, le montant du bonus redevient dû par le client, sur présentation de la décision de refus.
Article 10 – Garanties
Garantie commerciale SolucePro : la réparation est garantie 3 mois à compter de la date de la facture, pièces et main-d’œuvre, batteries comprises. Elle couvre la pièce posée et l’intervention réalisée : si la même panne réapparaît, l’appareil est repris gratuitement à l’atelier. Le client signale le défaut dès qu’il le constate et rapporte l’appareil avec sa facture.
La garantie commerciale ne couvre pas :
- une panne différente de celle réparée ;
- les dommages dus à une chute, un choc, un liquide ou l’oxydation survenus après la restitution ;
- une ouverture ou une intervention par un tiers après la restitution ;
- une utilisation non conforme, une surtension, un logiciel malveillant ou une modification logicielle par le client.
Garanties légales : la garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les réduit pas. Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le délai d’action est de deux ans à compter de la délivrance du bien pour la garantie de conformité, et de deux ans à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés.
Article 11 – Responsabilité
SolucePro réalise ses interventions avec soin, selon les règles de l’art. Sa responsabilité ne peut être recherchée pour :
- les défauts existants avant le dépôt et relevés sur la fiche de prise en charge ou signalés par une réserve technique du devis ;
- la perte de données non sauvegardées par le client, sauf faute de SolucePro ;
- un dommage résultant d’une information inexacte du client, d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
Clients professionnels : la responsabilité de SolucePro est limitée aux dommages directs et au montant de la facture de l’intervention concernée ; les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de clientèle, immobilisation) sont exclus.
Rien dans les présentes ne limite les droits que le client consommateur tient de la loi.
Article 12 – Données personnelles
SolucePro traite les données du client (identité, coordonnées, appareil, historique des interventions) pour la prise en charge, les devis, la facturation, la garantie et les demandes de bonus réparation. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat et sur les obligations légales de SolucePro.
Les données sont communiquées uniquement aux destinataires nécessaires : éco-organisme pour le bonus, plateforme agréée de facturation électronique pour les clients professionnels, administrations sur demande légale. Elles sont hébergées dans l’Union européenne ou auprès de prestataires présentant des garanties conformes au RGPD.
Les factures sont conservées dix ans (article L123-22 du Code de commerce) ; les dossiers d’atelier, trois ans après le dernier contact ; les codes d’accès, selon l’article 8.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer par e-mail à solucepro.net@gmail.com. Il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Détails dans la politique de confidentialité publiée sur solucepro.net.
Article 13 – Médiation et litiges
En cas de difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite à SolucePro, par e-mail ou par courrier, afin de rechercher une solution amiable.
Clients consommateurs : à défaut de réponse satisfaisante, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SolucePro, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tél. 01 89 47 00 14, e-mail litiges@cm2c.net, saisine en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Le client consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Clients professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Coutances.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Article 14 – Version et modification
Les présentes conditions, version 2026-1, remplacent les conditions générales de vente du 1er février 2024 (document Soluce01). SolucePro peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis, dont la référence figure sur le devis et sur la facture.
Elles sont consultables à l’atelier et sur solucepro.net/cgv-de-reparation/, et remises sur simple demande.
Annexe – Formulaire de rétractation (prestations à distance, clients consommateurs)
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de DEBIATU EURL – SolucePro, 68, 70 et 72 rue Couraye, 50400 Granville – solucepro.net@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation : ……………………………………
Devis accepté le : ……………………………………
Nom et adresse du client : ……………………………………
Date : ……………………………………
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ……………………………………