Article 5 – Propriété intellectuelle

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de DEBIATU et de ses créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.

Article 6 – Utilisation acceptable.

En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’utiliser notre site légalement et de ne pas utiliser ce site pour des fins illicites, à savoir :

• Harceler ou maltraiter les autres utilisateurs du site
• Violer les droits des autres utilisateurs du site
• Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou de tout tiers au site.
• Pirater le compte d’un autre utilisateur du site
• Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse.
• Participer à toute activité illégale sur le site
• Afficher tout matériel qui peut être jugé inapproprié ou offensant.

Si nous estimons que vous utilisez ce site illégalement ou d’une manière qui viole les conditions d’utilisation acceptables ci-dessus, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à ce site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre site.

Article 7 – Contributions d’utilisateur

Les utilisateurs peuvent publier les informations suivantes sur notre site :

• Articles à vendre
• Commentaire du public

En affichant publiquement sur notre site, vous acceptez de ne pas agir illégalement ou de violer les conditions d’utilisation acceptables énumérées dans ce document.

Article 8 – Comptes

Lorsque vous créez un compte sur notre site, vous acceptez ce qui suit :

1. Que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte, et
2. Que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre site illégalement ou si vous violez les conditions d’utilisation acceptables.

Article 9 – Ventes des biens et services

Ce document régit la vente des biens mis à disposition sur notre site.

Les biens que nous offrons comprennent :

• Articles divers pour la Maintenance
• Création de Site Internet

Les biens liés à ce document sont les biens qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Cela comprend tous les produits énumérés comme étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images, car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens à vos propres risques.

Article 10 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués au client avant la validation de sa commande.

Article 11 – Commande

Le Client peut passer sa commande en suivant les étapes suivantes :

1. Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier.
2. Créer un compte ou se connecter à son compte existant.
3. Renseigner les informations de livraison et de facturation.
4. Choisir le mode de paiement.
5. Valider la commande et accepter les CGV.

Le Vendeur confirme la commande au client par e-mail.

Article 12 – Paiements

Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site :

• Carte bancaire
• PayPal
• Stripe
• Apple Pay / Google Pay

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.

Article 13 – Transport et livraison

Lorsque vous effectuez un achat sur notre site, vous acceptez et reconnaissez de fournir un E-mail valide et une adresse d’expédition pour la commande. Nous nous réservons le droit de modifier, rejeter ou annuler votre commande chaque fois que cela devient nécessaire. Si nous annulons votre commande et avons déjà traité votre paiement, nous vous donnerons un remboursement équivalent au montant que vous avez payé. Vous convenez qu’il vous incombe de surveiller votre mode de paiement. Bien que nous visions à vous fournir une estimation précise des délais et des coûts d’expédition, ceux-ci peuvent varier en raison de circonstances imprévues.

1. Délais de livraison

Le Vendeur ne propose pas d’options de livraison.

Le délai de livraison commence à courir à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans les délais indiqués. Cependant, ces délais sont des estimations et ne constituent pas des obligations contractuelles. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus à des circonstances imprévues, telles que des grèves, des intempéries ou des problèmes de transport.

1.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont gratuits sur tous les articles de ce site.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

1.3 Suivi des commandes

Le Vendeur communique au Client un numéro de suivi une fois sa commande expédiée. Le client peut suivre l’état de sa commande en se connectant à son compte sur le Site ou en utilisant le lien de suivi fourni par le Vendeur.

1.4 Responsabilités en matière de livraison

Le transfert des risques et de la propriété des Produits au Client s’opère à la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client.

Le Vendeur s’engage à expédier les produits dans les meilleures conditions possibles. Cependant, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes survenus pendant le transport.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison et de signaler au Vendeur tout dommage ou anomalie constaté dans les 14 jours suivant la livraison, sous peine de forclusion.

1.5 Politique de retour

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le vendeur de sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse : solucepro.net@gmail.com

Le client doit ensuite retourner les produits au vendeur à ses frais dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Le Vendeur rembourse au client le prix des produits retournés dans les 14 jours suivant la réception des produits. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande.

Article 14 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le vendeur de sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse : solucepro.net@gmail.com

Le Client doit ensuite retourner les produits au Vendeur à ses frais dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Le Vendeur rembourse au Client le prix des produits retournés dans les 14 jours suivant la réception des produits. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande.

Article 15 – Limitation de responsabilité

DEBIATU ou l’un de ses employés sera tenu responsable de tout problème découlant de ce site. Néanmoins, DEBIATU et ses employés ne seront pas tenus responsables de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière de ce site.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de :

• Dommages indirects, tels que la perte de profit, le manque à gagner ou les frais de publicité.
• Dommages résultant d’une utilisation des produits non conforme à leur destination.
• Dommages résultant d’une faute du Client.

Article 16 – Force majeure

En cas de force majeure, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité. La force majeure est définie comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche le vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles.

Article 17 – Indemnité

En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes DEBIATU de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document.

Article 18 – Lois applicables

Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.

Article 19 – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le Droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents, tels que la médiation ou la conciliation. Le tribunal compétent en cas de litige se situe à Coutance.

Article 20 – Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Article 21 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte expressément et sans réserve.

Article 22 – Modifications

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et à la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

Contact

Veuillez Communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :

solucepro.net@gmail.com

68 rue Couraye 50400 Granville